Qui paie les frais de notaire lors d’une vente immobilière ?

Les frais de notaire représentent un poste de dépense extrêmement important pour sceller la vente d’un bien immobilier. Incontournables, ils sont essentiellement composés de taxes liées à l’enregistrement du transfert de propriété. Acheteur ? Vendeur ? À qui revient les frais de notaire lors d’une vente immobilière ?

Frais de notaire dans une vente immobilière : que dit la loi ?

Il existe un article du Code Civil (article 1 593) en particulier qui doit être connu en matière de paiement des frais de notaire. Selon celui-ci, « les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ».

Le paiement des frais de notaire incombe donc clairement à l’acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement. Ceux-ci doivent notamment être payés le jour même de la signature de l’acte de vente à l’office. Il faut souligner que le calcul des frais de notaire se fait à partir du prix du bien selon un barème fixé par l’État.

De plus, le montant diffère en fonction du type de bien vendu. En effet, pour l’achat d’un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4 % du prix de vente. Ceux-ci sont plus élevés dans le cas de l’achat d’un bien ancien. Ils représentent généralement 7 à 8 % du prix de vente.

De quoi se composent les frais de notaire ?

Lors de la vente d’un bien immobilière, les frais de notaire sont incontournables pour le transfert de propriété. Ceux-ci sont en réalité essentiellement composés des droits d’enregistrement. Seule une petite partie du montant est effectivement perçue par le notaire. En effet, cette somme est principalement composée, à 80 % environ, d’impôts et de taxes.

Il s’agit du montant des droits de mutation qui sont dus au Trésor Public. Cet acte permet de mettre en conformité la transaction vis-à-vis de l’État. Il y a également les débours qui correspondent au remboursement des frais avancés par le notaire lors de la vente. Il doit en effet se procurer un certain nombre de documents auprès du cadastre et du syndic.

Cette partie des frais de notaire représente près de 10 % du calcul des frais de notaire. Enfin, les 10 % restants constituent la rémunération du notaire (honoraires ou émoluments) pour son travail de rédaction et d’authentification de l’acte de vente.

Comment le notaire perçoit-il sa rémunération ?

Comme indiqué précédemment, seule une partie du calcul des frais de notaire revient effectivement au notaire. Il s’agit des émoluments. Cette rémunération n’est pas libre, car elle est fixée par un décret et calculée à partir d’un barème :

• 4 % du prix de vente pour un bien immobilier inférieur à 6 500 € ;
• 1,65 % du prix de vente pour un bien compris entre 6 501 et 17 000 € ;
• 1,10 % du prix de vente pour un bien compris entre 17 001 et 60 000 € ;
• 0,825 % du prix de vente pour un bien supérieur à 60 000 €.

Il faut souligner par ailleurs que le calcul des frais de notaire est un calcul prévisionnel. Il est en réalité une estimation. En effet, certaines sommes de frais annexes ne sont connus par le notaire qu’après la signature de l’acte de vente. Il s’agit notamment des frais administratifs et fiscaux.

En somme, vous savez désormais qui paie les frais de notaire lors d’une vente immobilière. Il n’y a plus lieu de confondre.