Étant un dossier administratif, une déclaration de travaux intervient dans la vérification des règles du plan local d’urbanisme de votre projet. Elle est généralement obligatoire en cas de travaux de grande envergure. Pour mieux comprendre, voici les cas où il est impératif de déclarer ses travaux.
En cas de travaux de clôture de jardin
Lorsque vous projetez de faire des travaux créant de petites surfaces (abri de jardin, garage), une déclaration de travaux est de rigueur. Le but de ces travaux (travaux de clôture de jardin, tonnelle de jardinet autres) est de créer une nouvelle construction ou de les effectuer sur une construction déjà existante comme une dépendance accolée à la maison. Dans le cas des travaux de clôture de jardin, il est important de surveiller le seuil admis en termes de création de surface qui atteint 40 m².
Ceci, si la zone concernée est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un document assimilé. Toutefois, l’augmentation de ce seuil n’est valable que si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de superficie supplémentaire et si cette création hausse la surface totale de la construction existante à 170 m² au plus. Aussi, un permis de construire est indispensable.
Faire une déclaration de travaux pour le changement de destination d’un local
La déclaration des travaux est primordiale pour le changement de destination d’un local. C’est le cas par exemple de la transformation d’un local commercial en local d’habitation ou l’entreprise de travaux de clôture de jardin. Cette déclaration est aussi demandée en cas de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment quelconque (changement de toiture, de volets ou de portes).
Elle est rédigée par le propriétaire du terrain ou par des personnes autorisées par celui-ci. Par ailleurs, un permis de construire est nécessaire en cas de travaux de modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
En cas de construction d’une piscine
Pour la construction d’une piscine, la réalisation des formalités sera fonction de sa taille et de sa localisation. Une déclaration des travaux sera en effet nécessaire, si la piscine est implantée à l’extérieur. Aussi, il faudrait que la taille de la piscine soit comprise entre 10 et 100 m² et sa hauteur supérieure à 60 cm pour exiger une autorisation.
Par contre, si c’est une piscine qui se situe à l’intérieur et que sa superficie ne dépasse pas 10 m², le problème ne se pose pas. Mais pour éviter tout désagrément, on recommande toujours de faire une déclaration de travaux avant de se lancer dans la construction d’une piscine.
Bon nombre de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment sont d’actualité et nécessitent une déclaration de travaux. Il s’agit notamment du remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, les travaux de clôture de jardin ou du choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade extérieur du bâtiment.
Pour un ravalement qui vise à restaurer l’état initial de votre bâtiment par exemple, aucune formalité n’est requise. Si vos travaux impliquent non seulement une modification du volume, mais aussi l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur, alors vous devrez présenter un permis de construire. C’est aussi le cas lorsque vous souhaitez augmenter la hauteur d’un mur.
Somme toute, la déclaration de travaux est un dossier important pour travailler dans les règles. Le plus préférable serait de l’avoir sous la main pour éviter les ennuis.
Oxford Cahier Oxford de travaux pratiques openflex a4 grands carreaux seyès/uni blanc 80 pages agrafées couverture polypro coloris assortis - Lot de 10
REGLURE : D'un côté une page grands carreaux Seyès, idéale pour écrire le cours et de l'autre une page unie blanche pour faire les schémas, croquis etc.<br/><br/>COUVERTURE : La couverture est en polypro lisse et translucide.<br/>Elle assure un cahier souple et robuste, qui résistera aux rayures, aux éclaboussures et aux déchirures.<br/>Plus besoin de protège-cahier.<br/><br/>TECHNOLOGIE : OpenFlex, c'est un brevet de fabrication exclusif.<br/>Le dos des couvertures en polypropylène reste souple et confortable et offre ainsi une ouverture optimale à 180°.<br/><br/>Ce produit est disponible sous les versions de couleurs suivantes : <br/><br/>Assorti : Bleu Foncé , Aqua , Vert , Citron , Orange , Rouge , Rose , Mauve , - Offre exclusivement réservée aux professionnels
céramique filtre msr mini-travaux / aqueduc céramique Élément cartouche filtrante en céramique de remplacement pour les filtres miniworks et waterworks. pour les modèles plus anciens, il augmente le débit. camping et randonnée > hydratation > systèmes d'eau potable > filtres > accessoires > pièces détachées > céramique filtre msr mini-travaux / aqueduc céramique Élément
msr filtre msr mini-travaux ex microfiltre
filtre msr mini-travaux ex microfiltre le filtre le plus vendu de sa catégorie. durable, léger et compact, il garantit une filtration à long terme. il peut être facilement nettoyé sans outils. il purifie jusqu'à 1 litre d'eau par minute, élimine les bactéries et les impuretés et, grâce au noyau de carbone, même les arrière-goûts désagréables. camping et randonnée > hydratation > systèmes d'eau potable > filtres > filtres à eau > filtre msr mini-travaux ex microfiltre
Oxford Cahier Oxford de travaux pratiques openflex 17x22cm grands carreaux seyès/uni blanc 80 pages agrafées couverture polypro coloris assortis - Lot de 10
REGLURE : D'un côté une page grands carreaux Seyès, idéale pour écrire le cours et de l'autre une page unie blanche pour faire les schémas, croquis etc.<br/><br/>COUVERTURE : La couverture est en polypro lisse et translucide.<br/>Elle assure un cahier souple et robuste, qui résistera aux rayures, aux éclaboussures et aux déchirures.<br/>Plus besoin de protège-cahier.<br/><br/>TECHNOLOGIE : OpenFlex, c'est un brevet de fabrication exclusif.<br/>Le dos des couvertures en polypropylène reste souple et confortable et offre ainsi une ouverture optimale à 180°.<br/><br/>Ce produit est disponible sous les versions de couleurs suivantes : <br/><br/>Assorti : Bleu , Rose , Jaune , Orange , Rouge , Bleu Ciel , Vert , Violet - Offre exclusivement réservée aux professionnels
Oxford Cahier Oxford de travaux pratiques openflex 24x32cm grands carreaux seyès/uni blanc 80 pages agrafées couverture polypro coloris assortis - Lot de 10
REGLURE : D'un côté une page grands carreaux Seyès, idéale pour écrire le cours et de l'autre une page unie blanche pour faire les schémas, croquis etc.<br/><br/>COUVERTURE : La couverture est en polypro lisse et translucide.<br/>Elle assure un cahier souple et robuste, qui résistera aux rayures, aux éclaboussures et aux déchirures.<br/>Plus besoin de protège-cahier.<br/><br/>TECHNOLOGIE : OpenFlex, c'est un brevet de fabrication exclusif.<br/>Le dos des couvertures en polypropylène reste souple et confortable et offre ainsi une ouverture optimale à 180°.<br/><br/>Ce produit est disponible sous les versions de couleurs suivantes : <br/><br/>Assorti : Bleu Foncé , Bleu Turquoise , Aqua , Vert , Incolore , Citron , Jaune , Corail , Rouge , Rose , Violet , Noir - Offre exclusivement réservée aux professionnels
HESTERA_GARDEN Kit menthe à faire pousser en pot 24 cm anthracite
Faites pousser en toute facilité de la menthe fraîche sur votre balcon ou dans votre cuisine, grâce à ce kit de plante aromatique : il contient tout le nécessaire pour faire pousser facilement un pied de menthe. Pot de dimensions 25 x 24 cm.
Maison 
Oxford Cahier Oxford de travaux pratiques openflex a4 grands carreaux seyès/uni blanc 80 pages agrafées couverture polypro coloris assortis - Lot de 10REGLURE : D'un côté une page grands carreaux Seyès, idéale pour écrire le cours et de l'autre une page unie blanche pour faire les schémas, croquis etc.<br/><br/>COUVERTURE : La couverture est en polypro lisse et translucide.<br/>Elle assure un cahier souple et robuste, qui résistera aux rayures, aux éclaboussures et aux déchirures.<br/>Plus besoin de protège-cahier.<br/><br/>TECHNOLOGIE : OpenFlex, c'est un brevet de fabrication exclusif.<br/>Le dos des couvertures en polypropylène reste souple et confortable et offre ainsi une ouverture optimale à 180°.<br/><br/>Ce produit est disponible sous les versions de couleurs suivantes : <br/><br/>Assorti : Bleu Foncé , Aqua , Vert , Citron , Orange , Rouge , Rose , Mauve , - Offre exclusivement réservée aux professionnels
msr céramique filtre msr mini-travaux / aqueduc céramique Élémentcéramique filtre msr mini-travaux / aqueduc céramique Élément cartouche filtrante en céramique de remplacement pour les filtres miniworks et waterworks. pour les modèles plus anciens, il augmente le débit. camping et randonnée > hydratation > systèmes d'eau potable > filtres > accessoires > pièces détachées > céramique filtre msr mini-travaux / aqueduc céramique Élément
msr filtre msr mini-travaux ex microfiltrefiltre msr mini-travaux ex microfiltre le filtre le plus vendu de sa catégorie. durable, léger et compact, il garantit une filtration à long terme. il peut être facilement nettoyé sans outils. il purifie jusqu'à 1 litre d'eau par minute, élimine les bactéries et les impuretés et, grâce au noyau de carbone, même les arrière-goûts désagréables. camping et randonnée > hydratation > systèmes d'eau potable > filtres > filtres à eau > filtre msr mini-travaux ex microfiltre
Oxford Cahier Oxford de travaux pratiques openflex 17x22cm grands carreaux seyès/uni blanc 80 pages agrafées couverture polypro coloris assortis - Lot de 10REGLURE : D'un côté une page grands carreaux Seyès, idéale pour écrire le cours et de l'autre une page unie blanche pour faire les schémas, croquis etc.<br/><br/>COUVERTURE : La couverture est en polypro lisse et translucide.<br/>Elle assure un cahier souple et robuste, qui résistera aux rayures, aux éclaboussures et aux déchirures.<br/>Plus besoin de protège-cahier.<br/><br/>TECHNOLOGIE : OpenFlex, c'est un brevet de fabrication exclusif.<br/>Le dos des couvertures en polypropylène reste souple et confortable et offre ainsi une ouverture optimale à 180°.<br/><br/>Ce produit est disponible sous les versions de couleurs suivantes : <br/><br/>Assorti : Bleu , Rose , Jaune , Orange , Rouge , Bleu Ciel , Vert , Violet - Offre exclusivement réservée aux professionnels
Oxford Cahier Oxford de travaux pratiques openflex 24x32cm grands carreaux seyès/uni blanc 80 pages agrafées couverture polypro coloris assortis - Lot de 10REGLURE : D'un côté une page grands carreaux Seyès, idéale pour écrire le cours et de l'autre une page unie blanche pour faire les schémas, croquis etc.<br/><br/>COUVERTURE : La couverture est en polypro lisse et translucide.<br/>Elle assure un cahier souple et robuste, qui résistera aux rayures, aux éclaboussures et aux déchirures.<br/>Plus besoin de protège-cahier.<br/><br/>TECHNOLOGIE : OpenFlex, c'est un brevet de fabrication exclusif.<br/>Le dos des couvertures en polypropylène reste souple et confortable et offre ainsi une ouverture optimale à 180°.<br/><br/>Ce produit est disponible sous les versions de couleurs suivantes : <br/><br/>Assorti : Bleu Foncé , Bleu Turquoise , Aqua , Vert , Incolore , Citron , Jaune , Corail , Rouge , Rose , Violet , Noir - Offre exclusivement réservée aux professionnels
HESTERA_GARDEN Kit menthe à faire pousser en pot 24 cm anthraciteFaites pousser en toute facilité de la menthe fraîche sur votre balcon ou dans votre cuisine, grâce à ce kit de plante aromatique : il contient tout le nécessaire pour faire pousser facilement un pied de menthe. Pot de dimensions 25 x 24 cm.
