Quand faut-il faire une déclaration de travaux ?

Étant un dossier administratif, une déclaration de travaux intervient dans la vérification des règles du plan local d’urbanisme de votre projet. Elle est généralement obligatoire en cas de travaux de grande envergure. Pour mieux comprendre, voici les cas où il est impératif de déclarer ses travaux.

En cas de travaux de clôture de jardin

Lorsque vous projetez de faire des travaux créant de petites surfaces (abri de jardin, garage), une déclaration de travaux est de rigueur. Le but de ces travaux (travaux de clôture de jardin, tonnelle de jardin et autres) est de créer une nouvelle construction ou de les effectuer sur une construction déjà existante comme une dépendance accolée à la maison. Dans le cas des travaux de clôture de jardin, il est important de surveiller le seuil admis en termes de création de surface qui atteint 40 m².

Ceci, si la zone concernée est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un document assimilé. Toutefois, l’augmentation de ce seuil n’est valable que si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de superficie supplémentaire et si cette création hausse la surface totale de la construction existante à 170 m² au plus. Aussi, un permis de construire est indispensable.

Faire une déclaration de travaux pour le changement de destination d’un local

La déclaration des travaux est primordiale pour le changement de destination d’un local. C’est le cas par exemple de la transformation d’un local commercial en local d’habitation ou l’entreprise de travaux de clôture de jardin. Cette déclaration est aussi demandée en cas de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment quelconque (changement de toiture, de volets ou de portes).

Elle est rédigée par le propriétaire du terrain ou par des personnes autorisées par celui-ci. Par ailleurs, un permis de construire est nécessaire en cas de travaux de modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. 

En cas de construction d’une piscine

Pour la construction d’une piscine, la réalisation des formalités sera fonction de sa taille et de sa localisation. Une déclaration des travaux sera en effet nécessaire, si la piscine est implantée à l’extérieur. Aussi, il faudrait que la taille de la piscine soit comprise entre 10 et 100 m² et sa hauteur supérieure à 60 cm pour exiger une autorisation.

Par contre, si c’est une piscine qui se situe à l’intérieur et que sa superficie ne dépasse pas 10 m², le problème ne se pose pas. Mais pour éviter tout désagrément, on recommande toujours de faire une déclaration de travaux avant de se lancer dans la construction d’une piscine.

En cas de modification extérieure d’un bâtiment

Bon nombre de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment sont d’actualité et nécessitent une déclaration de travaux. Il s’agit notamment du remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, les travaux de clôture de jardin ou du choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade extérieur du bâtiment.

Pour un ravalement qui vise à restaurer l’état initial de votre bâtiment par exemple, aucune formalité n’est requise. Si vos travaux impliquent non seulement une modification du volume, mais aussi l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur, alors vous devrez présenter un permis de construire. C’est aussi le cas lorsque vous souhaitez augmenter la hauteur d’un mur.

Somme toute, la déclaration de travaux est un dossier important pour travailler dans les règles. Le plus préférable serait de l’avoir sous la main pour éviter les ennuis.

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    Informations sur la déclaration préalable de travaux pour piscines : La mise en œuvre d'une piscine s'apparente à d'autres projets de construction tels qu’une maison, un sous-sol, une verrière ou un équipement de loisir. Avant de plonger dans votre futur bassin, il est nécessaire de préciser certains points : - Informations sur la déclaration préalable de travaux pour piscines Dimensions de votre piscine ? • Si elle mesure entre 0 et 10m² : aucune démarche administrative n'est requise. Cependant, il est impératif de se conformer aux réglementations d'urbanisme en vigueur dans votre localité (comme par exemple respecter une certaine distance avec vos voisins). Il existe bien sûr des exceptions, par exemple les zones identifiées comme bâtiments de France ou protégées : une déclaration est alors nécessaire. • Si la piscine mesure entre 10 et 100m² : une déclaration préalable de travaux doit être nécessairement soumise à la mairie. Voici les éléments visuels obligatoires pour le dépôt de la déclaration préalable de travaux : DP01 : Plan de situation Ce document sert à identifier l'emplacement précis de votre terrain au sein de la commune Plan de masse détaillé Il aide les responsables à comprendre votre projet. Le plan doit être réalisé en 3D.Il est obligatoire de mettre en avant l'emplacement de la piscine en lien avec les frontières de votre propriété, ainsi que les détails de la piscine elle-même. Le plan doit être rigoureux et complet, car il va servir à calculer plusieurs coefficients.Il est nécessaire de spécifier le pourcentage d'espaces verts avant et après la réalisation de votre projet. La même précision s'applique aux superficies d'emprise au sol.Ces points sont essentiels car ils assurent l’existence d'un espace vert suffisant sur chaque terrain, permettant ainsi l'absorption de l'eau lors de précipitations importantes. Plan de masse avant et après projet : L'objectif est de montrer comment la construction de votre piscine affectera le terrain existant, que la piscine soit au niveau du sol ou surélevée par rapport à celui-ci. Pour des terrains particuliers comme ceux en pente ou comportant des terrasses, une coupe longitudinale peut être nécessaire. Vue d'ensemble du projet de piscine avec coupe : Cette représentation apporte une meilleure représentation du projet de piscine dans son emplacement définitif. Procédure de demande de dossier de déclaration de travaux pour votre piscine Pour recevoir les documents en 5 jours ouvrés, vous n'avez que tro
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