Est-ce que les placards comptent dans la loi Carrez ?

En immobilier, la vente ou la location d’un appartement implique la réalisation de certains diagnostics obligatoires. Au nombre de ceux-ci figure la loi Carrez qui est liée au calcul de la surface privative habitable du bien immobilier en question. Elle a ses règles de calcul qu’il est de comprendre pour ne pas réaliser un diagnostic erroné. 

Loi carrez et placards : que retenir ?

Avant de procéder à la vente ou à la location d’un appartement, il faut faire appel à un professionnel qui vous aidera à réaliser avec précision le calcul de la surface habitable. Ce dernier en se reposant sur le calcul loi Carrez est appelé à déterminer la superficie privative habitable de l’appartement. Cependant, il doit y déduire les murs et cloisons, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les cheminées, les marches et les cages d’escaliers. N’hésitez pas à obtenir plus d’informations sur loi-carrez.fr. Pour ce qui est des placards, il lui faut tenir compte, de la hauteur sous-plafond qui doit être d’au moins 1,80 m. Ceci est valable lorsque le niveau du sol est le même dans toute la pièce considérée. 

Ainsi, dans une pièce où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les placards qui s’y trouvent ne doivent pas être considérés dans le calcul. Aussi, il faudra s’assurer que le nivellement de la pièce soit pareil à tous les endroits. Par suite, on retient que les placards sont inclus uniquement dans le calcul en cas particulier de loi Carrez. Par conséquent, tous les placards ne sont pas à inclure dans le calcul. Seuls les placards mesurant plus 1,80 m de hauteur et qui sont accessibles en prenant par l’intérieur de la pièce considérée sont pris en compte lors du calcul de la loi Carrez. 

Superficie privative habitable et superficie habitable : quelle différence ?

La superficie habitable est déterminée par la loi Boutin tandis que la superficie privative habitable est connue grâce à la mesure de la loi Carrez. Elles sont parfois confondues, mais ne le devraient pas. Elles correspondent certes au calcul de la surface du plancher après déduction de l’espace occupé par le gros œuvre, mais se calculent dans divers contextes. La première est calculée pour un appartement en copropriété en cas de location de celle-ci, tandis que la seconde pour sa part est utilisée dans le cas de biens immobiliers en copropriété lors de la vente. Avec la loi Boutin, les calculs sont plus précis, pointus et stricts qu’avec la loi Carrez. 

Calcul de la loi Carrez : pourquoi est-ce si important ?

La superficie loi Carrez vise la protection des intérêts des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Ainsi, lorsque les calculs ne sont pas bien faits, l’acquéreur peut s’adresser à la justice pour une annulation du contrat. En effet, la superficie privative habitable doit nécessairement figurer dans l’acte authentique de vente. Le compromis de vente doit aussi porter l’information. Pour ces différentes raisons, l’acquéreur peut faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié pour la vérification des superficies indiquées par le travail. 

Ces calculs une fois réalisés ont une durée de validité illimitée. Cependant, ils doivent être repris si des travaux de rénovation venaient à être réalisés à leur suite et spécifiquement en cas de modification dans l’appartement. Au cas où, les superficies seraient erronées ou que l’acquéreur remarquerait, dans un délai d’un an après-vente, une différence supérieure à 5 % du métrage signalé, le propriétaire doit lui rembourser cette différence.

Loi Carrez : quels types de biens sont concernés ?

La loi Carrez surface est appliquée en cas de vente de lot en copropriété concernant les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux. Il est important de tenir compte de la hauteur sous plafond de la surface qui doit être supérieure ou égale à 1,80 m. De plus, une maison individuelle qui n’est pas en copropriété horizontale ou verticale n’est pas concernée par la loi Carrez. Il en est de même pour les terrains en plan. 

Comment comprendre la loi Carrez ?

On parle de loi Carrez en immobilier lors des diagnostics de surface. Ici, cette loi est appliquée quand il s’agit de la vente d’un appartement situé en copropriété. Elle s’applique aussi pour les d’autres biens immobiliers professionnels ou commerciaux portant la même caractéristique. Elle exclut pour son calcul toute pièce dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. 

Cette loi a été promulguée depuis 1996 pour permettre aux acquéreurs d’être mieux protégés des vendeurs. Le prix moyen auquel peut revenir le m2 est 50 €. La pratique de cette loi permet donc de définir la superficie privative habitable pour le futur acquéreur. Elle ne s’applique pas lors de l’achat d’un bien immobilier sur plan ou en neuf. Lorsque les calculs sont bien faits, le vendeur n’aura pas de litige post vente à gérer, car si cela venait à arriver, il est possible qu’il rembourse l’acheteur.